Annulation de la réunion publique : Pourquoi?

Réunion publique à Clelles dans le cadre de l’enquête publique sur l’élargissement de la RD 1075 :

Contrôle illégal des pass vaccinaux à l’entrée et exclusion illégale des participant.es sans pass

Le maire de Clelles a pris un arrêté municipal le 31 janvier, 3 jours seulement avant la réunion publique sur la RD 1075 qui avait été réclamée par plus de 200 pétitionnaires, arrêté subordonnant la participation à la possession d’un pass vaccinal. Cette décision était illégale. Les contrôles de pass qui ont eu lieu à l’entrée étaient illégaux.

Depuis le 22 janvier, l’article 1er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire indique que le gouvernement peut :

« Subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : a) Les activités de loisirs ; b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; c) Les foires, séminaires et salons professionnels ; d) (abrogé). »

Le Conseil constitutionnel estime de façon constante dans ses décisions n°2021-819 DC du 31 mai 2021 et 2022-835 DC du 21 janvier 2022 portant sur la Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire que :

« la notion d'activité de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n'est ni imprécise ni ambiguë. » Et de nouveau que : « la notion « d'activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle ».

Il convient d’être clair sur le sens du mot « notamment » : « entre autres » (Le Larousse)

Les permanences de commissaires enquêteurs et les réunions publiques organisées en présence des commissaires enquêteurs ne sont pas des « activités de loisirs », 200 pétitionnaires ayant signé une demande de réunion publique ne demandaient pas une « activité de loisir ». 300 personnes n’ont pas déposé une contribution à l’enquête publique parce qu’ils trouvaient que c’était une « activité de loisir ». Le projet RD 1075 concerne l’intérêt général, l’utilité publique, il y a des pours et des contres, il y a des enjeux d’environnement. Ce n’est pas un « loisir » mais un débat politique protégé par la Constitution et le Conseil constitutionnel. C’est bien pour cela que le pass ne pouvait pas être demandé lors des permanences des commissaires enquêteurs.

Que s’est-il passé le 3 février à la salle des fêtes de Clelles ?

La préfecture a pris le 27 janvier un arrêté de prolongation de l’enquête publique et d’organisation d’une réunion publique à Clelles le 3 février à 18h. Cet arrêté ne mentionne aucune obligation de pass vaccinal (https://www.isere.gouv.fr/content/download/60371/401433/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20de%20prolongation%20EP%20RD%201075.pdf)
Le maire de Clelles a pris un arrêté le 31 janvier, soit 3 jours seulement avant la réunion publique, subordonnant la participation à la possession d’un pass vaccinal (https://www.registre-dematerialise.fr/document/registerDocument/get/88385/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0004%20-%20passe%20vaccinal%20obligatoire%20selon%20arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20Commune%20de%20Clelles). Cette décision était illégale.
Les Lichens ont écrit un mail le 2 février matin pour demander au maire de lever ce contrôle des pass, aucune réponse.
Nous avons téléphoné vers midi à la mairie, le maire était injoignable et ne pouvait pas nous rappeler.
Nous avons demandé à voir le maire à l’entrée de la salle des fêtes avant le début de la réunion pour qu’il explique sa position devant les premières personnes refoulées, il n’a pas daigné nous répondre.
Les contrôles de pass qui avaient commencé à l’entrée étaient illégaux.
Nous sommes allé.es voir le maire dans la salle pour soulever le cas des 25 personnes sans pass refoulées à l’entrée, il n’a fait que répéter : « j’en ai rien à foutre ».
Nous avons demandé instamment que les portes latérales de la salle des fêtes soient ouvertes pour que les refoulé.es puissent entendre et participer de l’extérieur, c’était non.
Nous avons demandé à ce qu’une enceinte de la sono placée près d’une sortie soit placée à l’extérieur pour que les refoulé.es puissent suivre les échanges, ce fut non.
Nous avons subi le psittacisme de l’animateur recruté et payé par le département, répétant compulsivement « il y des règles » mais sans pouvoir en citer une seule, ou bien « des choix ont été faits », montrant qu’il saisissait malgré tout vaguement la nuance entre règle légale et décision, mais pas encore très bien la différence entre décision légale et décision illégale.
La sénatrice Puissat, qui a vu passer au Parlement la loi sur le Pass vaccinal, qui connait son champ d’application, qui connait la décision du Conseil constitutionnel et qui sait ce que sont des « activités de loisir », n’a pas pipé mot devant ce coup de force.
La préfecture de l’Isère a manqué à ses obligations de contrôle de légalité de l’arrêté municipal.
Des élu.es locaux sont restés sans rien dire devant le coup de force du Maire de Clelles et des représentants du Département.
Il nous a été dit que les refoulé.es n’avaient qu’à avoir un smartphone pour taper leur question et l’envoyer sur la tablette de l’animateur de réunion recruté et payé par le Département. Cette injonction est illégale. L’article R 123-17 du Code de l’environnement stipule qu’il est mis en place une « réunion publique » et non des envois de textos lus à l’antenne. L’article R 123-17 indique en outre qu’il s’agit d’une « réunion d’information et d’échange avec le public », or écrire pour entendre une réponse orale via un smartphone sans avoir le temps de réécrire pour réagir ne constitue pas un échange. Enfin, si des questions écrites avaient été envoyées à l’animateur, les commissaires enquêteurs, seuls membres impartiaux de la réunion, auraient été placés dans l’impossibilité de savoir si cet animateur de réunion recruté et payé par le département se faisait bien le relais sincère et impartial des remarques et questions envoyées sur sa tablette.

Nous, aux Lichens, sommes solidaires des participant.es et des signataires de la pétition refoulé.es arbitrairement à l’entrée. Nous sommes solidaires de leur protestation contre un arrêté municipal illégal et un contrôle des pass sans légalité. Nous avons été et restons solidaires du chahut extérieur et du tambourinage sur les portes de la salle pour une réunion organisée sans respecter les règles légales des réunions et du débat public. Nous condamnons l’annulation de la réunion (d’ailleurs nous ignorons qui a été décisionnaire de l’annulation annoncée par l’animateur du département) comme nous condamnons les tentatives d’imposer des décisions arbitraires au lieu d’appliquer la loi.